| ARTICLE
01
Toutes les créations génèrent des droits d'auteur
régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Leur montant est relatif à I'utilisation effective de la création
par le Client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la
note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
La création, objet de la commande ne peut être exploitée
que dans les conditions définies à ladite commande.
ARTICLE 02
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée
ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur.
ARTICLE 03
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi
une création.
ARTICLE 04
Un bon de commande - ou une confirmation écrite en conformité
avec les termes du devis - sera obligatoirement remis au graphiste.
ARTICLE O5
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d'autres
graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement
informés par écrit dès le premier entretien. Les
recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
ARTICLE 06
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et
illustrations de toutes origines, documents d'archives, etc., éventuellement
nécessaires à la réalisation du travail, ne sont
pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence,
moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d'artiste
auteur, la facturation se fera directement du fournisseur au client.
ARTICLE 07
Seront facturés en plus : les modifications demandées par
le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement
du projet (corrections d'auteur), la fourniture de matériaux (par
exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés
pour certaines maquettes, la participation éventuelle à
des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement,
etc.
ARTICLE 08
Le paiement des honoraires n'est pas soumis aux règles commerciales
habituelles. Le règlement s'effectue à réception
de la note d'honoraires et, au plus tard, à l'échéance
du mois en cours.
Dans certains cas, le graphiste peut exiger un premier acompte à
la commande (30%), et un second (30%) lors de l'acceptation du projet,
le solde devant être payé à la livraison.
À défaut de règlement à la date prévue,
le graphiste se réserve le droit de mettre l'acheteur en demeure
de payer la somme facturée.
ARTICLE 09
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété
de I'auteur et doivent lui être rendues en bon état, non
endommagées. Les projets sans suite sont facturés à
100% de la valeur indiquée au poste "recherche (s) et premier
(s) projet (s) tous droits réservés'' de la note d’honoraires.
ARTICLE 10
Le client remet au graphiste plusieurs exemplaires des créations
réalisées.
Le graphiste se réserve le droit d'utiliser les créations
à des fins promotionnelles.
ARTICLE 11
Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé
avoir pris connaissance et accepté les précédentes
conditions générales de vente sans aucune réserve. |
